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L'agrément

Ainsi, dans l’objectif de sécuriser la traçabilité halal mise en place par l’association et de dissuader les éventuels fraudeurs, il a fallu concevoir une série de documents dont la valeur juridique serait suffisamment forte pour assurer la mission de l’association et encadrer les relations entreprises avec ses partenaires.

L’usage de la marque AVS étant réglementé, seuls les partenaires ayant contracté avec l’Association peuvent y faire référence au sein de leurs entreprises.

L’Association est donc liée par des relations contractuelles avec des boucheries, des restaurants, des distributeurs et des sites contrôlés qui par là même, acquièrent le titre de partenaire “ agréé ”.

Le socle contractuel comprend :

Un contrat d’agrément
Il existe différents types de contrats d’agrément et chacun prend en compte l’activité du cocontractant. Les contrats d’agrément conclus à ce jour sont :
• le contrat d’agrément boucherie
• le contrat d’agrément restaurant
• le contrat d’agrément distributeur
• le contrat d’agrément CEV
• le contrat d’agrément abattoir, sachant qu’au sein de cette catégorie, il faut distinguer le contrat d’agrément conclu avec les abattoirs de bovins et d'ovins et celui conclu avec les abattoirs de volailles.

Les contrats d’agrément définissent le cadre général de la relation liant l'Agréé et l'Association.

Ainsi, les contrats d’agréments prévoient entre autres les dispositions suivantes:
• l’objet du contrat et les différents contrôles effectués par l’Association.
• les obligations relatives à l’Agréé, autres que celles mentionnées dans le cahier des charges.
• Le cas échéant, les dispositions relatives à la rémunération et aux conditions de paiement (service gratuit pour les boucheries).
• Les cas de manquements aux exigences du contrat et leurs conséquences.
• Les divers cas de résiliation possibles et les conditions dans lesquelles la résiliation doit s’effectuer.
• La durée du contrat

Tous les contrats d’agrément sont conclus intuitu personae ce qui signifie que le contrat d’agrément a été conclu spécifiquement pour l’Agréé. Il n’est donc pas cessible et il n’est applicable que pour la société mentionnée au sein du contrat.

Afin d’expliciter toutes les dispositions du contrat d’agrément et de ses annexes, toute personne envisageant de faire agréer son commerce doit préalablement prendre contact avec un responsable qui, au cours d’un entretien, lui expliquera toutes les dispositions du contrat d’agrément et de ses annexes.

Un cahier des charges
Les cahiers des charges décrivent les obligations à la charge de l’Agréé concernant l’activité même au sein de la boucherie, du restaurant ou de l’abattoir. Les cahiers des charges prévoient donc des dispositions techniques. A titre d’exemple, le cahier des charges pour les abattoirs développe les obligations particulières en matière d’abattage, de découpe ou de désossage.

Les cahiers des charges comprennent surtout des dispositions permettant aux agents de l’Association d’exercer leur activité de contrôle de la viande au sein de l’établissement de l’Agréé.

Bien entendu, la spécificité de l’activité des agréés impose une diversité de cahiers des charges (il existe un cahier des charges pour les boucheries, pour les restaurants, les abattoirs de bovins ovins, pour les centres d’élaboration et les abattoirs de volailles).

Un règlement d’usage des marques
Contrairement aux contrats d’agrément et cahiers des charges qui reprennent les spécificités liées à l’activité de l’Agréé, le règlement d’usage des marques est identique pour tous les agréés. Il a été enregistré au Registre National des Marques, dépendant de l’INPI. Le règlement d’usage des marques est destiné à préciser les conditions et les limites auxquelles est subordonné l’usage de la marque AVS par l’Agréé.

En effet, quand bien même l’Agréé a conclu avec l’Association un contrat, il n’est pas libre d’utiliser la marque AVS comme bon lui semble car celle-ci demeure la propriété exclusive de l’Association. Ainsi, toute représentation du logo est en principe interdite.

En revanche, l’Agréé peut bien sûr mentionner au sein de son commerce qu’il est contrôlé quotidiennement par notre Association. En tout état de cause, lors de la signature du contrat d’agrément, l’Agréé exploitant une boucherie ou un restaurant se verra remettre par les responsables un support matérialisant l’agrément personnalisé qu’il pourra poser dans son commerce à titre d’information pour sa clientèle.
Cet agrément étant la propriété exclusive de l’Association, il devra être restitué par l’Agréé en cas de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties.

Les obligations incombant à l’Agréé comme à l’Association sont explicitement énoncées au sein du contrat d’agrément et de ses annexes. Toute violation des obligations de quelque partie que ce soit, justifie la résiliation du contrat dans les conditions contractuellement convenues entre les parties. Les droits mis à la disposition des parties sont également clairement définis et circonscrits.

Bien entendu, ils sont exclusivement réservés aux partenaires agréés. Ainsi, toute personne faisant indûment usage de la marque AVS sera passible de poursuites judiciaires. De nombreuses décisions de justice ont déjà été rendues en notre faveur par les tribunaux suite à nos plaintes.

Afin d’assurer sa mission de traçabilité halal, l’association a dû créer une marque et la protéger auprès de l’INPI, le terme halal ne disposant pas de protection particulière d’un point de vue juridique.

Tag(s) : #Pensées et réflexions...

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